La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes "conditions générales", qui s'appliquent quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement. Les présentes "conditions générales" ont pour objet de régir le contrat conclu entre "LMConcept, 22 Rue Lamartine - 76600 LE HAVRE - France" et "LE CLIENT" désigné par "le(s) bon(s) de commande - bulletin(s) de règlement" et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

LMConcept offre un service d'hébergement de sites dits Services WEB sur son Serveur, services comportant plusieurs catégories dénommées "packages ou formules ", ainsi que diverses options.

LE CLIENT pour sa part, souhaite assurer l'hébergement et la réalisation de son site INTERNET par LMConcept dans les termes et conditions désignés dans le " bon de commande - bulletin de règlement ".

1. LMConcept s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité des données, la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

2. LMConcept pourra également interrompre le Service WEB hébergé pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d'hébergement.

3. LMConcept ne peut être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l'indisponibilité du serveur.

4. LMConcept ne supporte aucune obligation de réparation ou d'indemnisation liée à un problème d'accession au serveur.

1. LE CLIENT s'engage à fournir toutes les informations ou éléments nécessaires à la mise à jour du site du CLIENT.

2. LMConcept ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers du client.

3. LMConcept ne supporte pas l'obligation d'apprendre au client les techniques nécessaires pour la création et/ou l'administration de son site.

4. LE CLIENT déclare posséder les équipements, ordinateurs, modems, lignes téléphoniques nécessaires à l'accès au service.

5. LMConcept se réserve le droit de refuser la réalisation de pages de fichiers ou de bases de données jugés non conformes au serveur ou nuisant aux performances globales du serveur.

1. LMConcept s'engage à fournir au CLIENT les informations nécessaires à la consultation de ses e-mails et de son site. Cette assistance technique ne saurait engager la responsabilité de LMConcept.

2. En cas de difficulté(s), LE CLIENT pourra solliciter de LMConcept une assistance spécifique. La société LMConcept ne proposera les corrections et/ou modifications qu'avec l'accord exprès du client. Les modifications qui pourraient en découler seraient de la responsabilité exclusive du CLIENT.

1. LMConcept s'engage à héberger sur son Centre Serveur le Service WEB du CLIENT ladite prestation d'hébergement comprenant :

- La réservation et la mise en place du volume de stockage nécessaire, dit "espace disque" pour l'hébergement de service WEB, défini aux conditions particulières du "bon de commande - bulletin de règlement ".

- La mise à disposition d'un serveur de mails POP3 géré par LMConcept.


2. La prestation d'hébergement ne comprend pas les frais de télécommunication du client pour accéder à son site et à la consultation de son courrier Electronique (E-Mail).

3. LMConcept s'engage à sauvegarder les fichiers composant le Service WEB du client dans les conditions figurant dans cet article étant observé que chaque opération de sauvegarde annule et remplace la précédente.

Parmi les prestations complémentaires de LMConcept, il est mis à la disposition du CLIENT un "serveur de mails POP3" géré par LMConcept. Ces services complémentaires restent un complément au service de base (hébergement du service WEB du CLIENT par LMConcept) et ne sont pas l'objet principal de la prestation offerte par LMConcept.

1. LMConcept n'est en aucun cas tenu de fournir un compte SMTP (e-mails sortants) au CLIENT. L'utilisation du serveur SMTP de LMConcept et le SPAMING (envoi d'e-mails non sollicités en grand nombre) sont formellement interdits. Le non respect de cette obligation autorise LMConcept à résilier de plein droit le contrat avec le CLIENT sans préjudice des dispositions de l'article 9 des présentes.

2. LE CLIENT déclare utiliser le serveur de mail POP3 de LMConcept comme un complément au service d'hébergement dont il bénéficie chez LMConcept. Il en découle que LE CLIENT s'engage à maintenir un équilibre entre "le trafic" et "l'utilisation des ressources du serveur de mail POP3". En aucun cas, l'utilisation du serveur de mail POP3 ne doit représenter l'activité principale du client par rapport au service d'hébergement web. Le non-respect de cette obligation autorise LMConcept à résilier de plein droit le contrat avec le CLIENT sans préjudice des dispositions de l'article 9 des présentes.

LE CLIENT déclare utiliser le serveur de mail POP3 de LMConcept pour ses besoins spécifiques et non pour des tiers. Le serveur de mail POP3 doit être employé pour les besoins propres du client, de son entreprise et de ses collaborateurs. En cas d'utilisation impropre du serveur de mail POP3 par LE CLIENT, LMConcept se réserve le droit de supprimer le service de mail POP3 après mise en demeure préalable si un accord amiable n'est pas trouvé. Si LE CLIENT souhaite développer une activité centrée sur les services directement liés au serveur de mail POP3 mis à disposition par LMConcept, il doit obligatoirement souscrire un contrat spécifique avec des termes et conditions dérogatoires au paragraphe 3 de l'article 6 des conditions générales.

1. LE CLIENT ne doit utiliser les services de LMConcept que dans la poursuite de buts légaux. Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l'ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, le piratage logiciels, les fichiers multimédia non autorisés etc..., et ce de manière à ce que la responsabilité de LMConcept ne puisse en aucun cas être recherchée. LMConcept informe le CLIENT qu'il peut à tout moment modifier, supprimer ou refuser les pages ou de déconnecter le Service WEB ne respectant pas ces prescriptions légales. Le CLIENT en sera informé par courrier électronique et courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'accords sur ces points autorisera LMConcept à résilier de plein droit le contrat conclu avec le CLIENT, sans préjudice des dispositions de l'article 9 des présentes.

2. Informatique et Liberté : LE CLIENT pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de LMConcept, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

3. La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l'application et/ou l'interprétation des présentes conditions générales sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce du Havre, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quel que soit le lieu d'utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord exprès des parties, s'applique même en cas de référé.

4. LE CLIENT déclare être légalement responsable du contenu de tous les hébergements ou sous-hébergement aménagé dans son espace disque.

1. La durée du contrat est fixée à 12 mois tacitement renouvelables à compter du jour de la signature du contrat. Toute période commencée est due. Tout retard ou mauvaise exécution des obligations du co-contractant de LMConcept et notamment le non-paiement de sommes dues par le co-contractant à la date anniversaire mettra de plein droit à la charge de celui-ci la pénalité décrite dans l'article 9 alinéa 6. En outre, en cas de non respect de ses obligations par le co-contractant, LMConcept pourra résilier de plein droit le contrat sans préavis et après mise en demeure préalable restée sans effets sous quinze jours.

2. Le Contrat doit être impérativement envoyé par courrier recommandé au siège social de LMConcept par le CLIENT à l'adresse suivante : LMConcept - 22 Rue Lamartine - 76600 LE HAVRE - France.

3. Le contrat est réputé conclu à la date de réception par LMConcept du bon de commande dûment rempli et signé par LE CLIENT, du règlement correspondant, des présentes conditions générales et après acceptation du contrat par LMConcept.

4. Il est prévu expressément que faute d'un contrat signé, du paiement correspondant et de l'acceptation par LMConcept il ne saurait y avoir de contrat entre LMConcept et le CLIENT.

5. LMConcept ne peut être tenu responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. LE CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l'acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l'exploitation de son service web.

6. LMConcept se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. LE CLIENT paie suivant les modalités définies dans le contrat avant le début de chaque période l'intégralité des mensualités. Le paiement s'effectue exclusivement en Francs français et en Euros. En cas de non-paiement de l'abonnement à la date d'échéance inscrite sur la facture émise par LMConcept au client, LMConcept pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans préjudice de la mise en oeuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.

1. Le présent contrat est reconduit tacitement pour la durée fixée à 12 mois, ceci tant que l'une ou l'autre des parties décide de ne plus donner suite.

2. Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des deux parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra parvenir à l'autre partie au plus tard 60 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.

3. Les prix et les "conditions générales du web" sont garantis pour toute période commencée par LE CLIENT. LMConcept se réserve la faculté de modifier les prix et les "conditions générales du web" applicables au renouvellement à tout moment.

4. Modifications : LMConcept informera LE CLIENT sur sa facture de renouvellement de toute modification des conditions générales du web ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat en lui demandant de les valider par le règlement de sa facture sous 8 jours ou de l'informer de son refus. LMConcept tient à la disposition du CLIENT les conditions générales du web qu'il pourra lui demander à tout moment à LMConcept. Chaque facture comportera la référence "version des conditions générales du web applicables" et le prix unitaire mensuel de l'abonnement. Les révisions sont considérées comme acceptées tacitement 8 jours après leur signification au CLIENT. La non-acceptation d'une modification du contrat pourra emporter résiliation s'il plaît à LMConcept, sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

5. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer LMConcept sous 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut, les nouveaux tarifs et les nouvelles conditions générales du web seront réputés acceptés.

6. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 1 fois et demie le taux légal en vigueur, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

7. En cas d'inexécution par LE CLIENT d'une quelconque de ces obligations, LMConcept se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par le client, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.

1. LE CLIENT ne peut pas céder son contrat à un tiers sans l'autorisation écrite de LMConcept. En cas d'absence de réponse sous 15 jours à compter de la réception de la demande écrite, LMConcept sera réputé avoir refusé la cession.

2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations d'un contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

LMConcept se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat après en avoir informé préalablement le CLIENT qui ne pourra s'y opposer.

LE CLIENT s'engage à informer sans délai et par écrit LMConcept de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc...).

1. LMConcept s'engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant, LMConcept n'est pas responsable en cas d'interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, à l'abonné, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique.

2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

3. LMConcept, dans le cas où le préjudice du CLIENT serait causé par la faute exclusive de LMConcept, ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son contrat.

1. LE CLIENT est seul propriétaire du contenu du Service WEB transmis à LMConcept à des fins exclusives d'hébergement et par conséquent, est seul propriétaire du ou des services et des droits de marque afférents. Il sera donc seul habilité à en poursuivre l'utilisation et l'hébergement à l'expiration du présent contrat. LE CLIENT autorise expressément LMConcept, pendant toute la durée du contrat, à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.

2. LE CLIENT est seul responsable du contenu de l'information accessible sur le Service WEB hébergé et déclare être régulièrement titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service WEB hébergé.

3. Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : LE CLIENT est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les Copyrights fournies par lui et présents dans son site. LMConcept, mandataire, décline toutes responsabilités quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs, etc...

4. D'une manière générale, LE CLIENT garantit expressément LMConcept contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du CLIENT au titre du contenu du Service WEB hébergé, de son utilisation par elle-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation d'hébergement, objet du présent contrat.

5. LE CLIENT utilisant le service fourni par LMConcept est le seul gardien de ce service et des pages y figurant.

6. Tout contentieux, de quelque nature qu'il soit, intenté contre LMConcept pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), etc... figurant sur les pages du client, ainsi que l'utilisation professionnelle à des fins commerciales, entraîne automatiquement la mise en oeuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale de ce dernier envers LMConcept. Cette responsabilité se traduira au moins par l'avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc...) par LE CLIENT à LMConcept. LE CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si LMConcept est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. La répercusion des frais ne s'effectuera qu'à concurrence du degré de responsabilité de LMConcept retenu par le juge. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par LE CLIENT à LMConcept.

7. En cas de contentieux lié au service exploité par LE CLIENT, LMConcept se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.

8. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, LMConcept ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

- les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré le dispositif de sécurité mis en place par LMConcept.

- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.

- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT.

LE CLIENT déclare avoir pris connaissance et approuver ces conditions générales.

Nom, titre, cachet et signature du client (précédés de la mention manuscrite "lu et approuvé").